Proposition de loi N° 4439

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a introduit, dans l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, une disposition visant à assouplir le contrôle des structures afin de favoriser le développement des formes sociétaires.

De fait, la demande d'autorisation d'exploiter n'est plus nécessaire lors de la mise en société. Or, si l'un ou plusieurs des associés quittent l'exploitation en société, la structure foncière n'est pas soumise à contrôle, conduisant éventuellement à ce que la dimension économique de l'exploitation excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures.

L'expérience des cinq années écoulées montre qu'il ne s'agit pas de cas isolés et cette situation suscite des interrogations chez les exploitants alors que les questions de l'installation des jeunes et de l'agrandissement sont de plus en plus prégnantes.

Il convient donc d'instaurer un mécanisme de contrôle des structures afin...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)