Proposition de loi N° 4436

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à autoriser la pratique du don d'ovocytes aux centres privés qui, soumis aux mêmes contraintes que le secteur public, réalisent actuellement près de 60 % de l'assistance médicale à la procréation en France.

Dans certaines régions de France, les CHU ayant reçu l'autorisation, n'ont réalisé aucun prélèvement depuis 2004 pour dons d'ovocytes alors que la demande est en constante augmentation.

Selon un récent rapport de l'Agence de la biomédecine, chargée par la loi d'assurer la promotion du don de gamètes, « la demande de don d'ovocytes en France n'est pas satisfaite.

Une enquête nationale menée par l'ABM en 2005 a dénombré plus de 1 300 couples en attente d'ovocytes. » Selon un rapport que l'IGAS a consacré au don d'ovocytes en février 2011, il est fait état de ce que 300 donneuses d'ovocytes se présentent chaque année en France pour un besoin évalué par la mission entre 1 500 et 6 000 demandes nouvelles...

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