Rapport d'information N° 4422
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activité de la commission des lois sous la XIIIè législature (2007-2012)
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que s'achève la XIIIe législature, le moment est venu de porter un regard sur le travail accompli à la commission des Lois depuis 2007. Ces cinq années furent, le moins que l'on puisse dire, d'une grande intensité pour notre pays.
Quel que soit le jugement de chacun sur la politique menée par la majorité à laquelle les Français ont donné mandat en 2007, les crises successives qui ont ébranlé le monde, l'Europe et notre pays auront conduit les responsables publics à réorienter leurs priorités pour y faire face.
C'est dans ce contexte exceptionnel, qui impose des décisions difficiles, que l'Assemblée nationale a agi, exerçant pleinement ses fonctions de législateur et contrôlant constamment l'action du Gouvernement tout en évaluant les politiques publiques menées.
La Constitution rénovée en 2008 a offert à chaque député les moyens de mener à bien cette mission.
Dans ce paysage institutionnel mieux adapté à la vie de notre...
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