Rapport N° 4418
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)
écrit par Jean-Louis Christ rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi tend à autoriser la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), signée à Libreville le 28 avril 2010. Cette convention se substituera à la date de son entrée en vigueur à la convention de Dakar du 25 octobre 1974, elle-même venue modifier la convention de Saint-Louis du Sénégal du 12 décembre 1959 ayant créé l'ASECNA. La nouvelle convention, négociée à l'initiative de la France, clarifie et modernise le fonctionnement et les missions de l'ASECNA, notamment en assurant une mise en conformité avec certaines obligations de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI), en comblant des lacunes juridiques relatives à la gouvernance de l'agence et en mettant fin à la responsabilité financière des États membres en cas de défaillance de l'agence.
La France n'a jamais ratifié la convention de Dakar mais s'est trouvée...
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