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28 février 2012
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de résolution N° 4416

sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession

écrite par Anne Grommerch pour la Commission des affaires européennes
Régis Juanico pour la Commission des affaires européennes
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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