Proposition de loi N° 4385

Extrait

Mesdames, Messieurs, Ainsi qu'il est souligné en préambule d'un récent rapport de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat sur la couverture numérique des territoires(1), « la France est en passe de manquer le virage du numérique, et le retard qu'elle prend aujourd'hui risque de s'avérer rapidement irréversible ». En dépit des affirmations officielles, la situation n'est, en effet, pas satisfaisante, les chiffres annoncés en la matière étant pour le moins trompeurs : - s'agissant du haut débit, si 98, 3 % des foyers bénéficient d'un accès à l'ADSL, le seuil pris en compte est fixé à 512 Kbit/s.

À 2 Mbit/s, seuil considéré comme minima, on ne compte plus que 77 % des foyers, et à 8 Mbit/s, seuil permettant l'accès à une offre triple play, environ la moitié de la population ; - pour ce qui est de la téléphonie mobile, le taux de couverture officiel est de 99, 82 % de la population par au moins un...

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