Proposition de loi N° 4382

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi constitue l'un des aboutissements des travaux de la commission d'enquête sur les produits financiers à risques souscrits par les acteurs publics locaux, qui avait été créée par la résolution n° 675 adoptée par l'Assemblée nationale le 8 juin 2011(1), et a achevé ses travaux le 6 décembre 2011. Le rapport de la commission d'enquête, adopté à l'unanimité(2), comporte douze propositions, dont huit nécessitent l'intervention du législateur, et deux l'adoption d'un décret en Conseil d'État ou d'un arrêté relatif aux instructions budgétaires et comptables.

Enfin, une décision ministérielle permet à elle seule la création du pôle d'assistance et de transaction proposé par la commission pour traiter le cas des collectivités qui détiennent des emprunts à risques.

En effet, dans son rapport, la commission d'enquête a examiné les réponses apportées par l'État depuis le déclenchement de la crise des...

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