Proposition de loi N° 4341
organique visant à modifier l'un des critères d'inéligibilité des candidats aux élections législatives
écrite par Guy Delcourt
cosignée par Annick Girardin, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Catherine Quéré, Colette Langlade, Danielle Bousquet, Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Frédérique Massat, Geneviève Fioraso, Jacqueline Maquet, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marie-Renée Oget, Marietta Karamanli, Martine Faure, Monique Boulestin, Pascale Crozon, Pascale Got, Patricia Adam, Sandrine Mazetier, Sylvia Pinel, Alain Cacheux, Alain Claeys, André Vézinhet, Bernard Cazeneuve, Bernard Derosier, Bernard Lesterlin, Bernard Roman, Christian Eckert, Christian Hutin, Christophe Bouillon, Claude Bartolone, Daniel Boisserie, Daniel Vaillant, Dominique Raimbourg, François Lamy, Frédéric Cuvillier, Germinal Peiro, Gilbert Le Bris, Gilbert Mathon, Henri Emmanuelli, Henri Nayrou, Jacques Valax, Jean Gaubert, Jean Grellier, Jean-Jacques Urvoas, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Touraine, Jean-Luc Pérat, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-René Marsac, Jérôme Lambert, Julien Dray, Kléber Mesquida, Laurent Cathala, Louis-Joseph Manscour, Marc Goua, Michel Liebgott, Michel Pajon, Michel Vergnier, Olivier Dussopt, Patrick Bloche, Patrick Lemasle, Philippe Plisson, Pierre Cohen, René Rouquet, Serge Janquin, Tony Dreyfus, William Dumas & Yves Durand
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 14 avril 2011 le Parlement adoptait le projet de loi organique relatif à l'élection des députés.
Ce texte a principalement pour objet d'actualiser le régime des inéligibilités et des incompatibilités des parlementaires, dont les futurs députés des Français de l'étranger.
Au-delà des règles concernant spécifiquement les députés représentant nos concitoyens établis hors de France, le projet de loi vise également à un effort de transparence financière.
L'article unique de ce projet de loi instaure une modification de l'article L. 0132 du code électoral relatif l'élection des députés en mettant à jour la liste des fonctions publiques ou électives assorties de l'inéligibilité à l'Assemblée nationale.
Parmi les fonctions susvisées, le texte initial du projet de loi prévoyait que les membres des cabinets des maires des communes de plus de 20 000 habitants étaient déclarés inéligibles « dans toute circonscription comprise en tout...
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