Proposition de loi N° 432
visant à assurer la mise en oeuvre des recommandations émises par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
écrite par Éric Diard
cosignée par Chantal Brunel, Françoise Hostalier, Gabrielle Louis-Carabin, Maryse Joissains-Masini, Valérie Boyer, Alain Ferry, André Wojciechowski, Benoist Apparu, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Christian Ménard, Claude Bodin, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Didier Quentin, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Franck Riester, François Grosdidier, François Scellier, Georges Colombier, Georges Tron, Gérard Voisin, Guy Teissier, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Kossowski, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Bardet, Jean Marsaudon, Jean Ueberschlag, Jean-Jacques Guillet, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Louis Guédon, Manuel Aeschlimann, Michel Herbillon, Michel Hunault, Michel Voisin, Nicolas Dupont-Aignan, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Philippe Vigier, Pierre Cardo, Pierre Lasbordes, René-Paul Victoria, Richard Dell'Agnola, Richard Mallié, Roland Blum, Thierry Mariani, Yanick Paternotte, Yves Bur & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs les députés, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 227-6 du code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 227-6-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 227-6-1. - L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peut mettre en demeure les autorités publiques de se conformer, dans un délai défini par elle, aux recommandations émises en application de l'article L. 227-3. » © Assemblée nationale
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