Proposition de loi N° 4305
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche instaurant le droit à la restauration scolaire
écrite par Michèle Delaunay
cosignée par Annick Le Loch, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Catherine Quéré, Christiane Taubira, Colette Langlade, Corinne Erhel, Danielle Bousquet, Delphine Batho, Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Geneviève Fioraso, Geneviève Gaillard, Gisèle Biémouret, Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Laurence Dumont, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marie-Lou Marcel, Marie-Noëlle Battistel, Marie-Renée Oget, Marietta Karamanli, Martine Faure, Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Marylise Lebranchu, Monique Boulestin, Monique Iborra, Pascale Crozon, Patricia Adam, Sandrine Hurel, Sandrine Mazetier, Sylvia Pinel, Sylvie Andrieux, Valérie Fourneyron, Alain Vidalies, Armand Jung, Bernard Derosier, Bernard Lesterlin, Bernard Roman, Christian Bataille, Christian Eckert, Christian Hutin, Christophe Bouillon, Claude Bartolone, Daniel Boisserie, Daniel Goldberg, David Habib, Dominique Baert, Dominique Raimbourg, François Lamy, François Loncle, François Pupponi, Frédéric Cuvillier, Gilbert Le Bris, Gilbert Mathon, Guillaume Garot, Guy Delcourt, Henri Emmanuelli, Hervé Féron, Jacques Valax, Jean Gaubert, Jean Glavany, Jean Grellier, Jean Launay, Jean-Christophe Cambadélis, Jean-Louis Bianco, Jean-Louis Idiart, Jean-Luc Pérat, Jean-Marc Ayrault, Jean-Marie Le Guen, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Dufau, Jean-René Marsac, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jérôme Lambert, Julien Dray, Kléber Mesquida, Laurent Cathala, Louis-Joseph Manscour, Marc Goua, Michel Issindou, Michel Liebgott, Michel Sainte-Marie, Michel Vergnier, Olivier Dussopt, Patrick Lemasle, Philippe Duron, Philippe Nauche, Philippe Plisson, Pierre Bourguignon, Pierre Cohen, Régis Juanico, René Rouquet, Serge Blisko, Serge Janquin, Tony Dreyfus & William Dumas
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette nouvelle rentrée scolaire a mis en avant le refus d'accès de nombreux élèves aux cantines scolaires par plusieurs collectivités.
Au moins 70 communes pratiquent une sélection à l'entrée des cantines selon des critères divers alors que la restauration scolaire doit être un véritable objectif de politique publique.
À Bordeaux, plusieurs écoles primaires affichent des difficultés récurrentes pour répondre aux demandes d'inscription des enfants à la cantine ; et pour effectuer une sélection, les équipes municipales demandent un certain nombre de justificatifs qui discriminent les familles ne répondant pas administrativement à des critères jugés prioritaires.
Parmi ces critères prioritaires, le fait que les deux parents exercent une activité professionnelle : d'apparence logique, ce critère exclut de la cantine les chômeurs et les personnes sans emploi, supposées en mesure de prendre en charge le repas du midi de leurs enfants.
Non...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.