Rapport d'information N° 4292
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la politique de cohésion 2014-2020
écrit par Pascale Gruny rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Pierre Forgues rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Union européenne a présenté le 6 octobre dernier ses propositions pour la politique de cohésion pour la période 2014-2020. Il s'agit ainsi du cinquième « paquet cohésion » depuis la naissance de cette politique en 1989. En effet, si des objectifs de solidarité sont mentionnés dans le traité de Rome de 1957, c'est l'Acte unique européen de 1986 qui pose les bases juridiques de cette politique.
Auparavant, seuls des instruments financiers ad hoc avaient pu être crées comme, par exemple, le Fonds européen de développement régional créé en 1975. Deux autres Fonds existaient : le Fonds social européen et le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
Le 24 juin 1988 est adopté le règlement (CEE) no 2052/88 intégrant les Fonds structurels dans la politique de cohésion.
Cette réforme introduit des principes essentiels comme l'accent mis sur les régions les plus pauvres, accusant les retards de développement les plus significatifs....
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