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1er février 2012
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de résolution N° 4291
sur les travaux conduits par les institutions européennes sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
écrite par
Jean-Yves Cousin
pour la
Commission des affaires européennes
Pierre Forgues
pour la
Commission des affaires européennes
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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