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1er février 2012
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de résolution N° 4291

sur les travaux conduits par les institutions européennes sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés

écrite par Jean-Yves Cousin pour la Commission des affaires européennes
Pierre Forgues pour la Commission des affaires européennes
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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