Rapport d'information N° 4290
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
écrit par Jean-Yves Cousin rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Pierre Forgues rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, En présentant le 16 mars dernier sa proposition de directive concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), la Commission européenne a clairement proposé aux Etats membres de franchir une nouvelle étape dans la démarche de l'harmonisation fiscale, inhérente à la logique du marché intérieur, en s'attachant clairement à la question de l'impôt direct sur les activités productives et plus généralement sur les activités économiques.
Il s'agit d'une étape aussi importante que délicate.
Les travaux sur la question ont en effet débuté au niveau communautaire dès les débuts de la construction du Marché commun, en 1961, mais la mise en oeuvre de leur conclusion a toujours été repoussée.
Pourtant à l'époque, les Etats membres étaient moins nombreux, six seulement, et le taux était le même dans les deux principaux pays, à raison de 50 %. En effet, le domaine est extrêmement sensible à plusieurs titres....
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