Rapport d'information N° 4232
de la Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
écrit par Marie-Jo Zimmermann rapporteur pour la délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Si les deux premiers titres du présent projet de loi visent à transposer l'important protocole d'accord du 31 mars 2011 destiné à poser les bases d'une réforme nécessaire du cadre législatif et réglementaire applicable aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique - la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière -, le titre III de ce texte entend traiter de la lutte contre les discriminations dans la fonction publique dans le prolongement du rapport sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique remis par notre collègue, Mme Françoise Guégot, au Président de la République, en mars 2011 : un chapitre est ainsi consacré à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ne pouvait manquer d'en être saisie.
De fait, alors que la loi n° 83-634 du 13...
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