Proposition de loi N° 4204

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article Unique Après l'article L. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-21-1 ainsi rédigé : « Art.

L. 111-21-1. - Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 du code civil doit payer chaque mois les travaux exécutés par l'entrepreneur sur la base des demandes de paiement mensuelles présentées par ce dernier conformément aux dispositions contractuelles. « Les délais de paiement convenus pour les acomptes mensuels et le solde ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement.

Lorsque le maître de l'ouvrage procède ou fait procéder par un tiers à la vérification de chaque demande de paiement de l'entrepreneur, ce délai de vérification est inclus dans le délai maximal de paiement de trente jours.

Le délai maximal de paiement ne s'applique pas à...

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