Proposition de loi N° 4203
relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles
écrite par Marie-Jo Zimmermann rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'introduction du quinquennat pour l'élection du Président de la République a fortement influencé le fonctionnement des institutions.
Cette évolution a été amplifiée par la loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001, laquelle a modifié la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale en la fixant au troisième mardi du mois de juin de la cinquième année qui suit son élection.
Cette disposition revient, dans la pratique, à organiser les élections législatives peu après l'élection présidentielle.
Dès lors les élections législatives ont été ramenées à une fonction subsidiaire de vote de confirmation.
Afin de remédier à cette dérive, l'auteur de la présente proposition de loi a déposé une proposition de loi organique qui tend à redonner toute sa place à l'élection des députés.
Pour cela, lorsque les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent moins de six mois avant ou après l'élection présidentielle, elle organise les...
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