Proposition de loi N° 4202
visant à encadrer la publicité relative à l'achat et à la vente de métaux précieux
écrite par Éric Diard
cosignée par Brigitte Barèges, Geneviève Colot, Jacqueline Irles, Bernard Carayon, Bernard Perrut, Christian Ménard, Christian Vanneste, Daniel Mach, Daniel Spagnou, François-Michel Gonnot, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Lionel Tardy, Marc-Philippe Daubresse, Michel Grall, Michel Voisin, Nicolas Dupont-Aignan, Philippe Martin & Renaud Muselier
Extrait
Mesdames, Messieurs les Députés, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er La publicité relative au commerce de l'or et des métaux précieux (or, argent et platinoïdes) fait l'objet d'une réglementation spécifique s'agissant des messages exprimés par : 1° la presse écrite quotidienne ou périodique ; 2° la télévision gratuite ou payante ; 3° les prospectus ; 4° l'Internet et plus généralement les réseaux formulant des offres commerciales numériques ; 5° et tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image.
Cette réglementation en vigueur le 31 mars 2012 au plus tard, est établie par décret en Conseil d'État.
Elle doit, en outre, prévoir une indication claire des conditions de formation du prix d'acquisition et des conditions générales de vente des biens concernés.
Article 2 Les documents publicitaires, catalogues ou périodiques relatifs au commerce des métaux précieux ne peuvent être adressés ou remis qu'aux...
4 commentaires :
Le 14/02/2012 à 14:13, GUBERNATIS (expert) a dit :
Bonjour,
cette proposition de loi a-t-elle été approuvée et votée ? Si oui, à quelle date entre-t-elle en vigueur ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 15/02/2012 à 16:03, Benjamin (Ingénieur) a dit :
Bonjour,
En cliquant sur le lien vers le "Dossier sur le site de l'Assemblée" en haut à droite de la page vous pouvez retrouver toutes les informations sur l'avancement de ce texte.
En l'occurence on peut lire que la proposition a simplement été renvoyé à la commission spécialiste. Aucun débat ni vote donc, et il n'est pas même encore sûr que ce texte puisse être discuté avant la fin de la législature.
Seules quelques rares propositions de lois des députés sont discutées parmi les très nombreuses proposées par les députés.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 23/05/2012 à 16:29, nicole (autre) a dit :
bonjour, je repose la question de gubernatis(expert) cette proposition de loi a-t-elle été approuvée et votée? donnez nous une réponse? svp
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 23/05/2012 à 22:04, Benjamin (Ingénieur) a dit :
Elle n'a même pas été discutée, donc non.
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