Proposition de loi N° 4166
organique relative au remboursement par l'Etat des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, À plusieurs reprises, la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) a regretté les pratiques de partis politiques qui facturent à leurs candidats, des prestations virtuelles afin de pouvoir récupérer le remboursement forfaitaire des frais de campagne électorale par l'État.
Dans sa publication concernant les comptes des partis politiques pour 2010 (Journal Officiel du 27 décembre 2011), la CNCCFP demande à nouveau que des mesures soient prises pour « limiter les dérives éventuelles ». En effet, actuellement les dépenses réelles de beaucoup de candidats sont inférieures au seuil maximum de remboursement forfaitaire par l'État et certains partis politiques en profitent pour gonfler artificiellement les comptes de ces candidats.
Ils leur facturent des dépenses plus ou moins fictives pour pouvoir ensuite récupérer le remboursement correspondant.
Cela concerne tout particulièrement les prestations...
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