Proposition de loi N° 4162
organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielles et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'instauration du quinquennat pour l'élection du Président de la République a profondément modifié le fonctionnement des institutions.
Cette évolution a été amplifiée par la loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001, laquelle a modifié la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale en la fixant au troisième mardi du mois de juin de la cinquième année qui suit son élection.
En pratique, cela revient à organiser les élections législatives au cours des semaines qui suivent l'élection présidentielle.
La chronologie du couplage de fait entre élections présidentielles et législatives entraîne depuis lors une subordination excessive des secondes par rapport aux premières.
Les unes sont ramenées à une sorte de vote de confirmation des autres et il en résulte un profond déséquilibre institutionnel.
Ainsi, les récentes tractations entre le P.S. et les Écologistes pour l'attribution de circonscriptions ont rabaissé les...
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