Proposition de loi N° 4132
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse
écrite par Catherine Coutelle
cosignée par Catherine Lemorton, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo, Colette Langlade, Danièle Hoffman-Rispal, Danielle Bousquet, Delphine Batho, Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Frédérique Massat, Geneviève Gaillard, Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Laurence Dumont, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marie-Lou Marcel, Marie-Noëlle Battistel, Marie-Odile Bouillé, Marie-Renée Oget, Marietta Karamanli, Martine Carrillon-Couvreur, Martine Faure, Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Martine Pinville, Michèle Delaunay, Monique Boulestin, Monique Iborra, Odile Saugues, Pascale Crozon, Patricia Adam, Sandrine Hurel, Sandrine Mazetier, Sylvie Andrieux, Alain Cacheux, Alain Claeys, Alain Vidalies, Albert Facon, André Vézinhet, Bernard Derosier, Bernard Lesterlin, Bernard Roman, Christian Eckert, Christian Hutin, Christophe Bouillon, Christophe Sirugue, Daniel Goldberg, Daniel Vaillant, Dominique Baert, Dominique Raimbourg, François Deluga, François Loncle, Frédéric Cuvillier, Gérard Bapt, Germinal Peiro, Gilbert Le Bris, Gilbert Mathon, Guillaume Garot, Guy Delcourt, Henri Emmanuelli, Henri Jibrayel, Henri Nayrou, Jacques Valax, Jean Gaubert, Jean Glavany, Jean Grellier, Jean Launay, Jean Mallot, Jean-Jacques Urvoas, Jean-Louis Touraine, Jean-Luc Pérat, Jean-Marc Ayrault, Jean-Michel Boucheron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-René Marsac, Joël Giraud, Julien Dray, Kléber Mesquida, Laurent Cathala, Louis-Joseph Manscour, Marc Goua, Marcel Rogemont, Michel Destot, Michel Issindou, Michel Ménard, Michel Pajon, Olivier Dussopt, Pascal Deguilhem, Patrick Bloche, Patrick Lemasle, Philippe Tourtelier, Pierre Bourguignon, Pierre-Alain Muet, René Rouquet, Serge Blisko, Serge Janquin, Thierry Carcenac & William Dumas
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les dispositions suivantes PROPOSITION DE LOI Article 1er Le premier alinéa de l'article L. 312-16 du code de l'éducation est ainsi modifié : I. - Après le mot : « annuelles », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dont les priorités du programme, l'aménagement des horaires et l'organisation sont définis à chaque début d'année scolaire au sein du projet d'école ou d'établissement visé à l'article L. 401-1. » II. - Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Ces séances, organisées par groupes d'âge homogène, pourront (le reste sans changement) ». Article 2 L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À condition qu'ils aient pour objet des contraceptifs faisant l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, les actes visés au premier alinéa sont...
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