Rapport N° 4091
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés
écrit par Éric Raoult rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Est-il nécessaire de rappeler que le Maroc et la France ont développé des relations bilatérales particulièrement riches et régulières ? Au-delà des échanges économiques et culturels denses, les deux pays sont liés par de nombreux accords bilatéraux, dont la Convention du 10 août 1981 sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés.
L'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie d'un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à cette convention.
Signé le 22 octobre 2007 et adopté par le Sénat en première lecture le 8 juin 2011, il s'inscrit dans la volonté de nos deux pays d'améliorer leur coopération judiciaire et de renforcer les chances de réinsertion des personnes condamnées, en permettant d'accroître les possibilités de transfèrement des détenus entre nos deux pays et de mieux prendre en compte les cas individuels.
I - LA CONVENTION DE 1981 A - Un dispositif juridique nécessaire compte tenu...
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