Rapport d'information N° 4061

Extrait

19 I. UNE INITIATIVE ÉTONNANTE SUR LE PLAN DE LA MÉTHODE 23 A. LA RÉOUVERTURE D'UN DÉBAT RÉCENT QUI VIENT À PEINE DE S'ACHEVER 23 1. Un second texte général sur le droit de la consommation, présenté avant même la publication de la directive 2011/83/CE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs 23 a) Une redondance qui rouvre le débat sur les questions aussi sensibles que la garantie des biens et les clauses abusives 23 b) L'impossibilité d'invoquer les contenus numériques et le droit des transactions commerciales interentreprises des PME ou des éléments d'agenda comme justifications suffisantes 24 B. L'ABSENCE D'ÉTUDE D'IMPACT OFFICIELLE 24 C. UNE OPPOSITION TRÈS LARGE DE LA PART DES REPRÉSENTANTS TANT DES CONSOMMATEURS QUE DES ENTREPRISES 25 D. UN PARLEMENT EUROPÉEN CERTES FAVORABLE, BIEN QU'AVEC DES NUANCES, MAIS DES OPPOSITIONS SOLIDES DE LA PART D'UN NOMBRE SUBSTANTIEL D'ETATS MEMBRES 26 E. DES JURISTES PARTAGÉS 27 II. UN TEXTE INNOVANT ET...

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