Proposition de loi N° 4041
visant à introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants du b) de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite
écrite par Marie-Christine Dalloz
cosignée par Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Françoise Hostalier, Gabrielle Louis-Carabin, Isabelle Vasseur, Sophie Delong, Alain Moyne-Bressand, Arnaud Richard, Bernard Carayon, Bernard Perrut, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Éric Straumann, Étienne Blanc, Fernand Siré, Georges Colombier, Jacques Domergue, Jean-Claude Guibal, Jean-Marie Sermier, Jean-Philippe Maurer, Joël Regnault, Laurent Hénart, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Michel Grall, Michel Raison, Michel Voisin, Paul Durieu & Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 29 juillet 2002, le Conseil d'État statue dans l'affaire GRIESMAR au sujet de la parité de la bonification d'ancienneté au titre des enfants sise à l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite en indiquant que : « Le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants seraient exclus de son bénéfice. » Cette décision résulte de l'arrêt en date du 29 novembre 2001 par lequel la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrant dans le champ d'application de l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne, devenu article 141 du traité instituant la Communauté européenne, et de...
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