Rapport d'information N° 4029
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
écrit par Corinne Erhel rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Laure de La Raudière rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Ce rapport est consacré au contrôle d'application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, issue d'une proposition de loi du sénateur M. Xavier Pintat.
La lutte contre la fracture numérique représente, à l'heure où internet et l'informatique sont présents de manière croissante dans notre quotidien, un triple enjeu : social, économique et d'aménagement du territoire.
Il faut s'assurer que tous les individus s'insèrent dans la société de l'information, permettre à la filière numérique française de se développer et à toutes les entreprises de tirer parti des opportunités offertes par les technologies de l'information et de la communication, et s'assurer de l'égalité entre les territoires en matière de connexion.
La fracture numérique territoriale sur laquelle se concentre la loi du 17 décembre 2009, est importante mais c'est, en quelque sorte, l'arbre qui cache la forêt des enjeux de...
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