Rapport N° 3996
de la Commission des affaires étrangères sur:
- le projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (n°3317)
- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
écrit par Jean-Claude Guibal rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au cours des dernières décennies, les collectivités territoriales françaises, qui ont acquis une plus grande autonomie, ont développé leurs actions de coopération avec des collectivités territoriales d'autres Etats.
On distingue traditionnellement la coopération décentralisée, notion générale qui englobe l'ensemble des initiatives de ce type, quels que soient leur champ d'application géographique et leur contenu, et la coopération décentralisée « transfrontalière », qui en constitue l'une des modalités les plus abouties.
Elle peut en effet aller jusqu'à la mise en commun de services et d'équipements pour la réalisation de projets de développement ou d'aménagement de l'espace, dans une logique proche de celle de l'intercommunalité. C'est à cette forme de coopération particulièrement intégrée qu'est consacrée la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou des autorités territoriales de...
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