Projet de loi N° 3317
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
M. le Premier Ministre, M. le Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France, signataire dès l'origine de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales signée sous l'égide du Conseil de l'Europe (« convention de Madrid ») le 21 mai 1980, qu'elle a ratifiée en 1984 (ratification autorisée par la loi n° 83-1131 du 23 décembre 1983), a successivement adhéré au protocole additionnel (Strasbourg, 9 novembre 1995) et au protocole n° 2 (Strasbourg, 5 mai 1998) relatif à la coopération interterritoriale, dont l'approbation a été autorisée par les lois n° 99-834 du 19 mai 1999 et n° 2007-298 du 5 mars 2007. Le protocole n° 3, relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), a été ouvert à la signature des États membres le 16 novembre 2009, faisant suite à la réunion du comité des ministres du Conseil de l'Europe tenu à Utrecht.
La rédaction de ce protocole tient compte des avancées réalisées parallèlement dans le domaine du...
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