Rapport N° 3993
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne
écrit par Jean-Marc Nesme rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'île de Saint-Barthélemy, qui était antérieurement rattachée au département de la Guadeloupe, est devenue, le 15 juillet 2007, une collectivité d'Outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.
Le Conseil territorial de Saint-Barthélemy a également demandé, par délibération en date du 20 octobre 2009, à modifier également son statut au regard du droit de l'Union européenne pour devenir un « pays et territoire d'outre mer » (PTOM) associé à l'Union européenne, et non plus une « région ultrapériphérique » (RUP). La transformation de Saint-Barthélemy en PTOM s'inscrit dans la logique d'une évolution vers une autonomie et une différenciation juridique croissantes, constamment approuvée par les électeurs depuis les années 1980. Elle se traduira par la sortie du territoire de l'Union européenne et la non application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exception de son titre IV relatif aux PTOM. Le...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.