Projet de loi N° 3857
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélémy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne
M. le Premier Ministre, M. le Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne afin de maintenir l'euro comme monnaie légale à Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 2012. 1° Par sa décision 2010/718/UE du 29 octobre 2010, le Conseil européen a en effet à l'unanimité de ses membres autorisé la transformation du statut de l'île de Saint-Barthélemy, jusqu'alors considérée comme une région ultrapériphérique de l'Union, en « pays et territoire d'outre-mer », au sens de l'article 355 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que les pays et territoires d'outre mer « font l'objet d'un régime spécial d'association ». Cette modification statutaire entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2012. Elle fait suite à la saisine du Conseil européen par le Président de la République le 30 juin 2010, afin de demander l'évolution du statut de Saint-Barthélemy,...
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