Proposition de loi N° 3987
pour l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'injustice que constitue le bouclier fiscal suscite une réprobation générale.
Certes, la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a prévu de faire disparaître ce dispositif fiscal.
Toutefois, elle maintient une période transitoire.
Ainsi, les contribuables aisés pourront continuer à en bénéficier partiellement en 2012 et 2013. En période de rigueur budgétaire, le maintien, même temporaire, d'un tel régime de faveur pour les personnes les plus riches ne peut être compris par nos concitoyens.
Aussi, la présente proposition de loi a pour but de supprimer totalement le bouclier fiscal à compter du 1er janvier 2012. Dans son premier alinéa, la proposition de loi abroge les dispositions du code général des impôts qui régissent le bouclier fiscal.
Sont concernés, l'article 1er qui en pose le principe et l'article 1649-0-A qui en définit les conditions d'application.
Le deuxième alinéa de la proposition de loi abroge les I et II de...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.