Proposition de loi N° 3986
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à l'action récursoire exercée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à l'égard des collectivités publiques
écrite par Bernard Derosier
cosignée par Annick Le Loch, Catherine Lemorton, Chantal Robin-Rodrigo, Colette Langlade, Danielle Bousquet, Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Frédérique Massat, Geneviève Fioraso, Geneviève Gaillard, Jacqueline Maquet, Marie-Claude Marchand, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marie-Lou Marcel, Marie-Noëlle Battistel, Marie-Renée Oget, Marietta Karamanli, Marisol Touraine, Martine Carrillon-Couvreur, Martine Faure, Martine Martinel, Monique Boulestin, Pascale Crozon, Pascale Got, Sandrine Mazetier, Sylvie Andrieux, Alain Cacheux, Alain Claeys, Albert Facon, Bernard Lesterlin, Bernard Roman, Christian Eckert, Christian Hutin, Daniel Boisserie, Daniel Vaillant, David Habib, François Deluga, Frédéric Cuvillier, Gilbert Le Bris, Gilbert Mathon, Gilles Cocquempot, Guillaume Garot, Guy Delcourt, Henri Jibrayel, Henri Nayrou, Hervé Féron, Jacques Bascou, Jacques Valax, Jean Glavany, Jean Grellier, Jean Launay, Jean-Claude Perez, Jean-Louis Bianco, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Touraine, Jean-Luc Pérat, Jean-Marc Ayrault, Jean-Michel Clément, Jean-Michel Villaumé, Jean-Patrick Gille, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Dufau, Jean-Pierre Kucheida, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jérôme Cahuzac, Julien Dray, Kléber Mesquida, Louis-Joseph Manscour, Marc Goua, Maxime Bono, Michel Issindou, Michel Liebgott, Michel Ménard, Michel Pajon, Michel Sainte-Marie, Michel Vergnier, Olivier Dussopt, Patrick Lemasle, Philippe Plisson, Philippe Tourtelier, Pierre Bourguignon, Pierre Cohen, Régis Juanico, Serge Blisko, Serge Janquin, Thierry Carcenac, Tony Dreyfus & William Dumas
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Au premier alinéa de l'article 706-11 du code de procédure pénale, les mots : « ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle » sont supprimés.
Article 2 Après le premier alinéa de l'article 706-11 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il doit se retourner contre les personnes responsables par priorité, dès lors qu'elles sont identifiées. « À défaut, ou si elles sont insolvables, le fonds est également subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes tenues d'assurer la réparation totale ou partielle du dommage le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la stricte limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. » © Assemblée nationale
2 commentaires :
Le 14/12/2011 à 12:33, momo a dit :
cette proposition de loi ne sert pas à grand chose ;je pense qu'il y a autre chose à s'occuper en ce moment ;comme faire une loi pour bloquer les loyers;pour le surendettement supprimer les dettes pour les gens au chomage de plus de 55 ans bloquer le prix du gaz et electricité à auteur de 5%par an .et bien d'autres loi à faire pour le bien etre du peuple FRANCAIS
je vous remercie
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 30/12/2011 à 15:26, HEBACKER a dit :
J'aurais aimé que le député de ma circonscription, Julien Dray,réponde à la lettre que je lui avait adressée il y a plus de 3 mois. Pour une fois que je lui demandais une intervention, c'esr raté.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui