Rapport d'information N° 3961
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
écrit par Guy Geoffroy rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent rapport étudie la proposition de directive tendant à permettre le traitement des données des dossiers passagers (passenger name record ou PNR) à des fins répressives.
Les données PNR sont les données collectées par les transporteurs internationaux au stade de la réservation commerciale.
Ce projet européen tend à encadrer la collecte et le traitement des données PNR par les autorités publiques nationales à des fins de lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. Il fait suite aux discussions engagées en 2007 sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation des données PNR(2) qui n'avait pas pu être adoptée avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Cette proposition avait fait l'objet d'un rapport présenté le 11 février 2009 par le rapporteur devant la commission des affaires européennes.
La proposition de résolution adoptée par la commission des affaires européennes avait ensuite été...
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