Proposition de loi N° 3906
relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'Etat en compensation des restructurations militaires
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, En compensation des restructurations militaires, le Président de la République s'est engagé à ce que les emprises foncières libérées par l'armée dans les communes concernées soient rétrocédées pour un euro symbolique aux collectivités locales.
Or, la répartition géographique des restructurations militaires a été profondément injuste au détriment du département de la Moselle.
À proportion des effectifs existants, la région messine et Dieuze ont notamment un ratio de suppressions d'emplois douze fois supérieur à la moyenne nationale.
À deux reprises, le Président de la République s'est donc engagé à ce qu'en Moselle, la rétrocession des terrains militaires se fasse après dépollution aux frais de l'État.
L'article 67 de la loi de finances pour 2009 a mis en place le mécanisme général de la rétrocession des terrains militaires.
Cependant, cette procédure est aujourd'hui bloquée en Moselle en raison d'un aléa juridique sur les...
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