Proposition de loi N° 3901
visant à interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier
écrite par Alain Moyne-Bressand
cosignée par Anne Grommerch, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Christine Dalloz, Marie-Hélène Thoraval, Maryse Joissains-Masini, Pascale Gruny, Valérie Boyer, Alain Ferry, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Bodin, Daniel Fasquelle, Daniel Mach, Didier Quentin, Dino Cinieri, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Georges Colombier, Gérard Voisin, Guy Malherbe, Jacques Lamblin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Mathis, Jean-Marc Roubaud, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Yves Cousin, Joël Regnault, Laurent Hénart, Lionnel Luca, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Francina, Marc Joulaud, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Raison, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Patrice Verchère, Philippe Boënnec, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Lancelin, René-Paul Victoria & Xavier Breton
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France comptait il y a 50 ans un peu moins de 100 kilomètres de réseau autoroutier, et pour le développer l'État a mis en place un système de concession grâce auquel les sections à construire étaient financées sans recours au budget général.
Afin de trouver les ressources nécessaires au financement des autoroutes, le choix a en effet été de prévoir une dérogation au principe général de gratuité des voies de circulation.
C'est ainsi que les péages prélevés par les sociétés concessionnaires sur les usagers ont permis de couvrir à la fois l'amortissement des investissements, l'exploitation et l'entretien des autoroutes, ainsi même que leur extension.
Aujourd'hui, le contexte a changé : la France dispose désormais d'un réseau autoroutier d'environ 8 300 kilomètres, dont la partie la plus ancienne est totalement amortie.
L'ouverture au capital depuis 2002 et la vague de privatisation amorcée en 2006 font que les 6 sociétés...
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