Proposition de résolution N° 3867

Extrait

Mesdames, Messieurs, Après un an de débat, le Parlement européen a adopté, le 28 septembre dernier, le paquet législatif de six textes sur la « gouvernance économique » de l'Union européenne.

Ces textes, qui forment le coeur du « Pacte pour l'euro », renforcent le pacte de stabilité, imposant aux États-membres le maintien de leur déficit en dessous de 3 % du PIB et leur dette publique en dessous de 60 % du PIB. Ils prévoient la surveillance et l'évaluation des budgets nationaux en amont par la Commission européenne qui aura le pouvoir de contrôler l'application de ses recommandations et d'imposer des sanctions.

Les gouvernements devront dorénavant se conformer strictement au paradigme de l'austérité : réduire les dépenses publiques et les allocations sociales, comprimer les salaires et les pensions, diminuer le secteur public et procéder à de nouvelles privatisations... Ces nouvelles dispositions ne constituent pas seulement une attaque intolérable contre les...

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