Proposition de loi N° 3840
visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons
écrite par Bérengère Poletti
cosignée par Françoise Hostalier, Jacqueline Irles, Marguerite Lamour, Marie-Hélène Thoraval, Pascale Gruny, Sophie Delong, Valérie Boyer, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Christian Ménard, Dominique Caillaud, Dominique Le Mèner, Éric Straumann, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, François Rochebloine, Georges Colombier, Guy Geoffroy, Hervé Novelli, Jacques Grosperrin, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Lucien Degauchy, Martial Saddier, Michel Diefenbacher, Michel Sordi, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Nicolas Forissier, Patrice Verchère, Paul Durieu, Paul Salen, Philippe Folliot, Philippe Vigier, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Yanick Paternotte & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les transferts de débits de boissons à consommer sur place étaient approuvés par une commission départementale présidée par un magistrat du parquet désigné par le procureur général.
Depuis cette loi c'est au Préfet qu'il revient d'autoriser les transferts.
Les seules consultations obligatoires sont celles du maire de la commune où est installé le débit de boissons et du maire de la commune où celui-ci est transféré. Dans le régime antérieur, les transferts étaient possibles soit dans un rayon de 100 km pour des motifs liés à des nécessités touristiques justifiées, soit, sans limitation de distance au-delà de ce périmètre au profit de certains établissements de tourisme et dans des conditions définies par décret.
Or, depuis la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, les transferts ne peuvent être autorisés que dans le département où...
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