Proposition de loi N° 3833
portant sur la contribution à l'audiovisuel public et visant à supprimer l'obligation pesant sur les distributeurs d'établir auprès de l'administration fiscale une déclaration à l'issue d'une vente de téléviseur à un particulier
écrite par Dino Cinieri
cosignée par Françoise Hostalier, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Sophie Delong, Valérie Boyer, Alain Gest, Dominique Le Mèner, François-Michel Gonnot, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Lionnel Luca, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Terrot, Patrice Calméjane, Patrick Balkany, Paul Salen, Pierre-Christophe Baguet, Xavier Breton & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dès sa création en 1949, la contribution à l'audiovisuel public fut fondée sur l'obligation pour les distributeurs de télévision de fournir à l'administration fiscale l'identité des acheteurs.
Cette obligation déclarative, qui a longtemps servi de base à la perception de la contribution à l'audiovisuel public apparait aujourd'hui obsolète dans notre pays où près de 95 % des ménages possèdent un appareil de télévision.
En outre, il est possible de contourner cette obligation déclarative en faisant acheter son poste de télévision par un tiers s'étant déjà acquitté de cette redevance.
De plus, l'obligation se révèle à présent superflue puisque depuis la loi de finances pour 2005 les contribuables se doivent de déclarer la possession d'un téléviseur dans un document adossé à l'avis de taxe d'habitation.
À cet égard, nous sommes donc en présence d'un double enregistrement donnant lieu à un travail inutile pour l'administration...
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