Proposition de résolution N° 3780
tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir la chaîne des responsabilités administrative et politique ayant abouti à la violation de la loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources des journalistes dans le cadre de l'affaire de la gestion des dossiers fiscaux des donateurs les plus fortunés de l'UMP
écrite par Jean-Marc Ayrault
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les révélations se succèdent qui révèlent les failles et violation des lois relatives au secret des correspondances et à la protection des sources des journalistes.
Le 1er septembre 2011, le ministre de l'intérieur a ainsi confirmé que la DCRI avait bien réalisé des « repérages de communications téléphoniques... » d'un journaliste du Monde pour tenter d'identifier ses sources dans le cadre de l'affaire de la gestion des dossiers fiscaux des donateurs les plus fortunés de l'UMP. Ces pratiques sont d'autant plus inquiétantes qu'elles concernent des journalistes et mettent ainsi en cause la liberté de la presse.
En se procurant des informations confidentielles auprès d'un opérateur téléphonique, sans qu'il y ait un impératif « prépondérant d'intérêt public » et hors de toute saisine de l'autorité judiciaire, la DCRI a violé délibérément la loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources des journalistes.
La gravité des faits -...
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