Proposition de loi N° 372
visant à modifier le pourcentage de l'effectif légal du conseil municipal servant à déterminer le nombre d'adjoints au maire
écrite par Jean-Sébastien Vialatte
cosignée par Arlette Franco, Geneviève Levy, Josette Pons, Marie-Louise Fort, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bruno Sandras, Charles-Ange Ginesy, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Éric Raoult, François Calvet, François Grosdidier, Georges Ginesta, Gilles Bourdouleix, Gilles d'Ettore, Jacques Masdeu-Arus, Jean Ueberschlag, Jean-Marie Binetruy, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Grand, Max Roustan, Michel Lejeune, Michel Sordi, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, René Couanau, Sauveur Gandolfi-Scheit & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art.
L. 2122-2. - Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 40 % de l'effectif légal du conseil municipal. » Article 2 La charge supplémentaire qui pourrait résulter de l'application de la présente loi pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
Les pertes de recettes qui pourraient en résulter pour l'État sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale
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