Projet de loi N° 3714

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé modifie principalement le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale.

Il est composé de trente articles.

Le titre Ier concerne la transparence des liens d'intérêts.

L'article 1er modifie le titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique, dont l'intitulé « Conseils et commissions » devient « Règles déontologiques et expertise sanitaire ». Le chapitre Ier, dont l'intitulé devient « Liens d'intérêts et transparence », instaure un corpus commun de règles déontologiques.

L'article L. 1451-1 fixant les règles déontologiques applicables aux commissions et conseils placés auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale est étendu aux dirigeants et aux personnels de direction et d'encadrement ainsi qu'aux membres des commissions et conseils des huit agences,...

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