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12 août 2011

Projet de loi N° 3711

autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels

M. le Premier Ministre, M. le Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'accord franco-libanais relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels, objet du présent projet de loi est destiné, sur une base de réciprocité : - à faciliter la mobilité des professionnels et principalement celle des jeunes qui souhaitent bénéficier, dans l'autre État signataire, d'un stage ou d'une expérience de travail salarié dans le domaine d'activité pour lequel ils peuvent justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle ; - à encourager une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l'incitation à un retour des compétences en République libanaise.

Trois volets composent ce texte : - un volet « circulation » qui prévoit la délivrance d'un visa de court séjour à entrées multiples, dit visa de circulation, à des catégories de personnes qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, universitaires, scientifiques, culturelles ou sportives entre les...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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