Projet de loi N° 3710

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'accord franco-serbe relatif à la mobilité des jeunes, objet du présent projet de loi, a été conclu le 2 décembre 2009 à Belgrade.

Doté de mesures allant au-delà des standards du droit commun, il s'inscrit dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la République de Serbie, signé le 29 avril 2008, prévoyant une coopération dans les différentes composantes de la politique migratoire ainsi qu'en matière d'éducation et de formation professionnelle, en vue d'atteindre les objectifs de la déclaration de Bologne.

Il s'inscrit également à la suite de la décision prise par les ministres européens chargés des questions migratoires, lors du conseil JAI du 30 novembre 2009, de lever, pour les ressortissants serbes, l'obligation de visa de court séjour au sein du territoire Schengen à compter du 19 décembre 2009. Le Préambule fixe le cadre juridique et les objectifs poursuivis par la coopération en...

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