Proposition de loi N° 3675
visant à la mise en place d'un service vélo à titre gratuit par un employeur pour le déplacement domicile-travail de plusieurs de ses salariés
écrite par Dominique Dord
cosignée par Bérengère Poletti, Françoise Hostalier, Marie-Josée Roig, Alain Moyne-Bressand, Bernard Carayon, Denis Jacquat, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Éric Straumann, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, Georges Colombier, Guy Geoffroy, Hervé Gaymard, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Cousin, Marc-Philippe Daubresse, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Voisin, Nicolas Forissier, Patrick Beaudouin, Pierre Morel-A-L'Huissier & Pierre-Christophe Baguet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le développement des modes doux que plusieurs collectivités souhaitent mettre en place nécessite de trouver un relais auprès des acteurs économiques que sont les entreprises.
Le moyen de les impliquer directement dans la mise en place de solutions de transports doux telles que les flottes de vélos est de leur donner un moyen financier pour mettre en place ces solutions.
Le cadre réglementaire du versement transport permet de prendre en compte les flottes de vélos comme moyen de transport individuel collectif et ainsi de rembourser les entreprises ayant mis en place des solutions de flottes de vélos - pour les salariés qui en bénéficient -. Ceci pourrait permettre de faciliter le développement de solutions vélos par l'ensemble des acteurs publics et privés.
Les enjeux d'une telle démarche pour les agglomérations en termes de fluidité du trafic, d'exemplarité dans le développement durable, de gains économiques sont tels que la perte de recettes...
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