Proposition de loi N° 364
instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pour les villes dotées d'une zone urbaine sensible (ZUS), la dotation de solidarité urbaine (DSU) est multipliée par un coefficient de 1 à 3, proportionnellement à la population située en ZUS. Un second coefficient, allant de 1 à 2, s'ajoute au premier, proportionnellement à la part de cette population située en zone franche urbaine (ZFU, dont le périmètre est inclus dans celui d'une ZUS). Pour bénéficier de ces majorations, encore faut-il être attributaire de la DSU. Or, la DSU n'est versée qu'aux communes ayant au moins 5 000 habitants.
Certaines communes de moins de 5 000 habitants font pourtant partie d'une grande agglomération et peuvent être couvertes en quasi-totalité par une ZUS. À l'évidence, leurs problèmes de cohésion sociale sont identiques à ceux des localités voisines de la même agglomération.
Il est donc tout à fait injuste de créer une discrimination arbitraire entre deux communes contiguës de la même agglomération...
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