Rapport d'information N° 3621
de la Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'application des lois sur l'égalité professionnelle au sein des entreprises
écrit par Marie-Jo Zimmermann rapporteur pour la délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Affirmé en 1946 dans le Préambule de la Constitution, le principe de la non-discrimination des femmes par rapport aux hommes ne s'est imposé que progressivement dans la société. Ainsi, dans le monde du travail, la nécessité d'une défense de l'égalité des femmes et des hommes par le législateur ne s'est réellement fait jour qu'en 1972 ; elle accompagnera de fait la progression continue du taux d'activité des femmes passé - pour la tranche d'âge des 25 à 49 ans - de 60 % en 1975 à 84 % en 2009. C'est en 1983 que la loi offre aux chefs d'entreprise un outil concret de mesure des inégalités de genre existant au sein de leur propre entreprise : le rapport de situation comparée (RSC) des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes leur permet d'établir un diagnostic sur une base de constats chiffrés et de définir en conséquence des actions pour mettre fin aux écarts de traitement ainsi que des objectifs de...
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