Proposition de résolution N° 3586
tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences de la correctionnalisation judiciaire
écrite par Christian Estrosi
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Le mot de correctionnalisation n'est pas plus français que le procédé n'est légal » disait Ortolan, grand criminaliste du XIXe siècle.
La correctionnalisation judiciaire est une pratique largement répandue qui consiste pour le parquet ou le juge d'instruction à poursuivre un crime sous qualification délictuelle dans le but de porter l'affaire devant un tribunal correctionnel plutôt que devant une cour d'assises.
Elle conduit à négliger une circonstance aggravante, à écarter certains éléments matériels ou certaines composantes de l'élément moral ou en encore, lors du cumul d'infractions, à choisir la qualification la moins grave.
Selon le professeur Didier Rebut1, elle concernerait plus de la moitié des crimes, voire les deux tiers.
Le ministre de la justice et des libertés évoque lui même le taux de 80 % de crimes correctionnalisés : « Les cours d'assises ne jugent aujourd'hui que 2 200 crimes par an ; on ne sait si 80 % des crimes...
1 commentaire :
Le 20/05/2012 à 22:13, Azhour a dit :
Quel événement !! Enfin, des parlementaires s'intéressent à cette honte française ! Mesdames, Messieurs, merci. Je voudrais que vous preniez connaissance d'un article que j'ai moi-même, victime d'un viol correctionnalisé, écrit il y a quelques mois. A ce moment là je ne savais par que vous vous étiez chargés de cette question, c'est la raison pour laquelle je ne fais aucune allusion à votre commission. Voici, le lien à suivre pour prendre connaissance de mon témoignage. Merci de votre intérêt et bonne chance. En espérant que vos travaux mettront fin à cette pratique injuste et indigne d'une démocratie.
http://lacorrectionnalisationduviol.wordpress.com/le-viol-est-il-toujours-un-crimela-correctionnalisation-la-negation-dun-crime/
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