Proposition de résolution N° 3542
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête sur les pratiques tarifaires des sociétés d'autoroute
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage.
Une concession est un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer.
La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession.
Validé par décret en Conseil d'État, celui-ci a valeur de règlement.
Toutefois, ce système conduit à des dérives qui ont été critiquées par la Cour des comptes dans son rapport de 2008. La pratique de « foisonnement » notamment dénoncée a pour effet que la tarification des péages est l'objet de manipulations abusives de la part des sociétés d'autoroute.
Plus précisément, l'État se borne à fixer un tarif kilométrique...
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