Proposition de loi N° 3485
visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne
écrite par François Calvet
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Chantal Bourragué, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Jacqueline Irles, Marie-Hélène Thoraval, André Wojciechowski, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, Gérard Menuel, Gérard Voisin, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Bouchet, Jean-Marc Roubaud, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Grand, Marc Le Fur, Michel Bouvard, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Lejeune, Michel Voisin, Paul Salen & Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, afin de répondre à cette carence et ce vide juridique existant, de bien vouloir approuver cette proposition de loi : PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 55 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est accordé une dérogation aux officiers de l'état civil français pour l'enregistrement des naissances ayant eu lieu au sein de l'hôpital commun à la France et l'Espagne.
Il ne sera donc pas nécessaire, dans ce cas, de faire procéder aux déclarations auprès des agents diplomatiques ou consulaires. » © Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 29/12/2011 à 21:18, jeannot a dit :
Bien pour la proposition de loi concernant les naissances, mais qu'en est-il pour les "Français" qui décèderont
dans cet hopital transfrontalier situé en territoire Espagnol et dont la volonté est de se faire incinérer en
France?
Ne serait-il pas enviseageable rapidement d'avoir un traitement "administratif" différent selon que la personne
est de nationalité Espagnole ou Française
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