Proposition de loi N° 3477
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à équilibrer les relations contractuelles entre les propriétaires de résidences mobiles de loisirs et les gestionnaires d'emplacement
écrite par Pascale Got
cosignée par Annick Le Loch, Catherine Lemorton, Catherine Quéré, Danielle Bousquet, Françoise Imbert, Frédérique Massat, Geneviève Gaillard, Jacqueline Maquet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marie-Lou Marcel, Marie-Noëlle Battistel, Marie-Renée Oget, Marietta Karamanli, Martine Carrillon-Couvreur, Martine Faure, Martine Martinel, Monique Boulestin, Monique Iborra, Odette Duriez, Pascale Crozon, Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Alain Claeys, Alain Néri, Alain Vidalies, Albert Facon, Bernard Lesterlin, Bernard Roman, Christian Bataille, Christian Eckert, Christophe Bouillon, Claude Bartolone, Daniel Boisserie, Daniel Vaillant, David Habib, Dominique Baert, Dominique Raimbourg, Éric Jalton, François Brottes, François Lamy, Gérard Bapt, Gilbert Le Bris, Gilbert Mathon, Gilles Cocquempot, Guillaume Garot, Guy Chambefort, Guy Delcourt, Hervé Féron, Jean Gaubert, Jean Grellier, Jean-Jack Queyranne, Jean-Louis Idiart, Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Boucheron, Jean-Michel Clément, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Dufau, Jean-Pierre Kucheida, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jérôme Lambert, Kléber Mesquida, Laurent Cathala, Louis-Joseph Manscour, Marc Goua, Marcel Rogemont, Michel Delebarre, Michel Destot, Michel Issindou, Michel Liebgott, Michel Ménard, Michel Sainte-Marie, Michel Vergnier, Pascal Deguilhem, Philippe Plisson, Pierre Cohen, Régis Juanico, René Rouquet, Serge Janquin, Thierry Carcenac & William Dumas
Extrait
Mesdames, Messieurs, 220 000 mobile-homes sont aujourd'hui la propriété de particuliers en France.
Ils ne peuvent être implantés que sur un terrain aménagé, classé au sens du code du tourisme : camping, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger.
Avec la croissance exponentielle des ventes de mobile-homes dans les années 1990, les contentieux entre gestionnaires de terrains et particuliers ne cessent de se multiplier.
On estime aujourd'hui à une centaine le nombre de contentieux en instance, mais ce chiffre est très inférieur aux litiges constatés.
Les acquéreurs de mobile-homes sont dans un rapport de force qui leur est foncièrement défavorable et les dissuade d'engager une action judiciaire : monopole de fait des exploitants de terrains pour l'installation des résidences mobiles, forte demande d'emplacement et coût élevé du déplacement d'un mobile-home.
Les principaux motifs de récrimination concernent le contrat...
4 commentaires :
Le 12/10/2011 à 12:21, gachet a dit :
entierement d'accord avec vous, le pouvoir des loueurs est trop gran, je l'ai vu dans le camping ou se trouve mon mobilhom, il y a eu cette année de nombreux changement imposés sans possibilite de recours.
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Le 05/01/2012 à 08:35, christian40 a dit :
C'est évident, les propriétaires ont le droit "de vie ou de mort" de notre résidence de loisir.
De plus les augmentations de loyer exhorbitantes nous sont appliquées sans aucune contrepartie 10% cette année!
Avec en plus des facturations arbitraires qui ne reposent sur aucune réalité Ex: facturation automatique d'une bouteille de 13 kg de gaz sans même que la précédente ait été consommée.
De plus en debut de saison, l'entretien est négligé malgré la fréquentation du site
Egalement, nous avons des doutes plus que sérieux quand à la répercussion de toutes les locations sur le récapitulatif de l'activité annuelle. Et tout cela sans nous ayions même le droit de pouvoir en parler car nous sommes aussitot menacés d'expulsion.
Impossible aussi de vendre soi même la résidence car les contrats comportent aussi ce verrouillage, e"n conséquence de quoi on vous propose de le reprendre pour une bouchée de pain et vous apprenez par la suite que le gestionnaire l'a revendu pour une coquette somme!
Nous avons de droit d'investir, d'etre presses comme un citron et de fermer notre......bouche!!!
Voilà ce qu'est le menu d'un proprietaire de résidence de loisirs, tout a fait à l'image de la France. Pauvre France.
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Le 10/05/2012 à 23:26, Gerard Loubier a dit :
Très bien, mais nos législateurs seront certainement obligés d’en remettre une couche, le mobil home par son statut de mobilier est devenu par force un bien immobilier avec ses avantages et ses inconvénients, décris dans ces témoignages, le bailleur peut donc imposer ses propres tarifs sans subir la concurrence et par contre coup il engendre aussi une hausse des emplacements pour caravanes mobiles, ou de toile, qui disparaissent peu à peu du paysage.
Cela met en danger l’avenir même des terrains de loisirs, qui pourraient s’identifier tôt ou tard à des lotissements et sortir du cadre défini en 2007. Peut être faut il réfléchir à un autre statut plus contraignant et plus cadré pour le bailleur.
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Le 11/05/2012 à 11:44, gachet a dit :
comme je l'ai il y a 15 jours au directeur du camping, donnez nous un reglement avec ce qui est autorisé cela sera plus facile, que de lire les huit pages d'interdictions. Cela devient un grand n'importe quoi et evidemment aucune consertation, aucune ecoute des residents.
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