Proposition de loi N° 3473
relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
écrite par Anne Grommerch
cosignée par Arlette Grosskost, Fabienne Labrette-Ménager, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marie-Hélène Thoraval, Pascale Gruny, Sophie Delong, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Arnaud Robinet, Bernard Brochand, Bernard Perrut, Christian Vanneste, Claude Birraux, Claude Gatignol, Damien Meslot, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Le Mèner, Dominique Tian, Éric Straumann, Étienne Blanc, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, François Scellier, Frédéric Reiss, Georges Ginesta, Gérard Cherpion, Gérard Menuel, Gérard Voisin, Guy Malherbe, Jacques Grosperrin, Jean Roatta, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Bouchet, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Grand, Laurent Hénart, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Marc Bernier, Marc Joulaud, Max Roustan, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Patrick Devedjian, Paul Salen, Philippe Meunier, Pierre Lang, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, Renaud Muselier & René-Paul Victoria
Extrait
Mesdames, Messieurs, Une bonne gestion d'une commune et des services aux habitants repose nécessairement sur une connaissance précise par la municipalité de la population qui compose la commune.
Le nombre d'habitants doit ainsi être connu de façon aussi précise que possible afin de répondre au mieux aux attentes des administrés et à leurs besoins.
Pour autant, les communes ne disposent actuellement pas de fichiers leur permettant de connaître exactement leur nombre d'habitants de façon actualisée.
En effet, si les campagnes régulières de recensement et les listes électorales permettent d'apporter une idée du nombre d'habitants, leur faible fréquence ou leur caractère facultatif les rendent trop imprécis dans un souci d'une gestion quotidienne des communes.
De nombreux maires, principalement de petites communes, regrettent ainsi de ne pas disposer d'indications précises nécessaires à la mise en place de nouvelles infrastructures ou nouveaux services aux habitants....
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