Proposition de loi N° 3423

Extrait

Mesdames, Messieurs, Un décret n° 2001-777 du 30 août 2001 prévoit la création au ministère de l'Intérieur et dans les préfectures d'un fichier des élus et des candidats.

Il est destiné à permettre entre autres : - le suivi des candidatures déposées et des mandats et fonctions exercées par les élus en vue de l'information du Parlement, du Gouvernement, de ses délégués et des citoyens ; - la centralisation des résultats des scrutins ; - le suivi des titulaires successifs des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens... Parmi les informations enregistrées, figure la nuance politique des élus et des candidats, établie en fonction d'une grille préétablie.

Cette grille est portée à la connaissance de chaque candidat au moment du dépôt de candidature ; l'intéressé est alors obligé de choisir le parti ou la nuance politique parmi les seules rubriques de la grille.

Or la moindre des...

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